J.O. 285 du 10 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21052

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Décision n° 2003-633 du 18 novembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA AB Sat

NOR : CSAX0301633S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33-1, 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu la convention signée le 26 mars 1996 entre la SA AB Sat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation du service de télévision XXL, notamment ses articles 21, 25, 26 et 27 ;

Vu les décisions des 23 septembre 1997 et 6 juin 2000 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la SA AB Sat de se conformer aux stipulations de l'article 21 de la convention de XXL ;

Vu le courrier du 24 juin 1997 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à tous les services de télévision diffusés par satellite ou distribués sur les réseaux câblés quel devait être le contenu des avant-programmes ;

Vu les courriers des 25 janvier et 20 avril 2000 par lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SA AB Sat de lui faire parvenir les avant-programmes des mois d'octobre, novembre et décembre 1999 de la chaîne XXL ;

Vu le courrier du 12 février 2003 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a appelé fermement l'attention de la SA AB Sat sur la nécessité de communiquer au conseil des avant-programmes fiables délivrant des informations précises, complètes et regroupées dans un même document ;

Vu le courrier du 25 avril 2003 notifiant à la SA AB Sat la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 22 avril 2003, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le courrier du 26 mai 2003 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a transmis à la SA AB Sat le dossier relatif à la procédure de sanction engagée à son encontre ;

Vu le courrier du 18 juin 2003 par lequel la SA AB Sat a présenté ses observations ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SA AB Sat ;

Après avoir entendu, le 18 novembre 2003, M. Claude Berda, président du groupe AB, accompagné de Mme Roxane Rouas et de MM. Grégory Samack et Alexis Desouches ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée la SA AB Sat communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel trois semaines au moins avant leur diffusion ; qu'il résulte de l'article 26 de la même convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la SA AB Sat ne se conforme pas à une mise en demeure qui lui a été adressée, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire ;

Considérant que, par courrier en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à tous les services de télévision diffusés par satellite ou distribués sur les réseaux câblés, dont ceux édités par la SA AB Sat, quel devait être le contenu des avant-programmes : jours et heures de diffusion et de rediffusion, titre des émissions, présentation de leur contenu, éléments d'identification des oeuvres cinématographiques et des oeuvres audiovisuelles ainsi que toutes précisions nécessaires à une bonne connaissance du programme annoncé ;

Considérant que, par décision du 23 septembre 1997 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la SA AB Sat de se conformer à l'article 21 de la convention de XXL sous peine d'encourir les pénalités prévues aux articles 26 et 27 ;

Considérant que, par courriers des 25 janvier et 20 avril 2000 susvisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SA AB Sat de lui faire parvenir les avant-programmes des mois d'octobre, novembre et décembre 1999 de la chaîne XXL ; que, malgré ces courriers, l'opérateur n'a pas fourni les documents demandés ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par décision du 6 juin 2000 susvisée, a une nouvelle fois mis en demeure la SA AB Sat de se conformer pour l'avenir aux stipulations de l'article 21 de la convention de XXL ;

Considérant que, par courrier du 12 février 2003 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a appelé fermement l'attention de la SA AB Sat sur la nécessité de communiquer au conseil, pour l'ensemble des services édités par la société, des avant-programmes fiables délivrant des informations précises, complètes et regroupées dans un même document ; que, malgré ce courrier, la SA AB Sat ne s'est toujours pas conformée à l'article 21 de la convention susvisée ;

Considérant que, malgré la mise en demeure du 6 juin 2000 susvisée, la SA AB Sat ne s'est pas conformée à l'article 21 de la convention susvisée ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en assemblée plénière du 22 avril 2003, d'engager une procédure de sanction à son encontre ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi susvisée « le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation » ;

Considérant qu'eu égard à la gravité du manquement commis qui a privé le Conseil supérieur de l'audiovisuel des moyens d'exercer son contrôle sur l'activité du service de télévision XXL, il sera fait une juste appréciation de l'article 42-2 de la loi susvisée en infligeant à la SA AB Sat une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 EUR,

Décide :


Article 1


La SA AB Sat, éditrice du service de télévision XXL, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 10 000 EUR.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis